Une convention collective de travail avait été conclue le 15 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'intervention de l'armateur pour les frais de voyage. Elle était enregistrée sous le numéro 97518/CO/316 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 01/03/2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail.

Texte de la CCT

Convention collective de travail modifiant l'article 40 de la convention collective de travail du 1er février 2006 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

a) aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la commission paritaire pour la marine marchande;

b) aux capitaine et officiers détenteurs d'un brevet et d'un certificat STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) valide, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, conformément à l'article 3 de la loi du 25 février 1964, à savoir le capitaine, le 1er officier, le 2nd officier, le 3e officier, le 4e officier, le 5e officier, l'aspirant officier, le 1er mécanicien, le 2nd mécanicien, le 3e mécanicien, le 4e mécanicien, le 5e mécanicien, l'aspirant mécanicien, l'électricien, l'officier d'automatisation, l'aspirant officier d'automatisation.

Sont exclus de la présente convention collective de travail:

a) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui, pour ces navires, ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool belges des marins et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge.

b) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du "transport maritime".

Article 2

L'article 40 de la convention collective de travail du 1 février 2006 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge sera remplacé par le texte suivant:

"Art. 40 Lors de l'engagement, les officiers ont droit à une intervention de l'armateur pour les autres frais de voyage. Il s'agît d'un montant fixe. Ce montant dépend de la distance entre le chef lieu de la province ou ils résident et Anvers.

Pour la période du 1.2.2009 au 31.01.2011 les montants suivants sont applicables (aller simple):

Bruges   10,20€
Gand   6,45€
Bruxelles/Louvain   4,95€
Mons   11,10€
Hasselt   7,87€
Liège  11,55€
Arlon   14,55€
Namur   10,20€
Anvers   2,63€

Ces montants seront négociés tous les deux années.

Si l'engagement a lieu lors de l'arrivée ou du départ, l'indemnité payée est celle prévue pour l'arrivée ou le départ. Cette intervention est également octroyée aux officiers effectuant un stand-by. Si les officiers effectuant un stand-by sont engagés, ils ont un droit unique à cette intervention; s'ils ne sont pas engagés, ils ont droit à une double intervention."

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires. Le délai des six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.