Une convention collective de travail avait été conclue le 15 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'intervention de l'armateur pour les frais de voyage. Elle était enregistrée sous le numéro 97519/CO/316 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 01/03/2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail.

Texte de la CCT

Convention collective de travail modifiant l'article 37 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997)

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

a) aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la présente commission paritaire;

b) les officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande (1997).

Article 2 

L'article 37 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) sera remplacé par le texte suivant:

"Art. 37 Lors de l'engagement, les officiers ont droit à une intervention de l'armateur pour les autres frais de voyage. Il s'agît d'un montant fixe. Ce montant dépend de la distance entre le chef lieu de la province ou ils résident et Anvers.

Pour la période du 1.2.2009 au 31.01.2011 les montants suivants sont applicables (aller simple):

Bruges:  10,20€
Gand:  6,45€
Bruxelles/Louvain:  4,95€
Mons:  11,10€
Hasselt:  7,87€
Liège:  11,55€
Arlon:  14,55€
Namur:  10,20€
Anvers:  2,63€

Ces montants seront négociés tous les deux années.

Si l'engagement a lieu lors de l'arrivée ou du départ, l'indemnité payée est celle prévue pour l'arrivée ou le départ. Cette intervention est également octroyée aux officiers effectuant un stand-by. Si les officiers effectuant un stand-by sont engagés, ils ont un droit unique à cette intervention; s'ils ne sont pas engagés, ils ont droit à une double intervention."

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires. Le délai des six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.