120104 Intervention patronale dans les frais de transport: Subalternes occupés par une société belge

(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2011
Début de validité: 01/02/2011

Une convention collective de travail avait été conclue le 27 avril 2011 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'intervention de l'armateur pour les frais de voyage. Elle était enregistrée sous le numéro 104104/CO/316 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 15/06/2011. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 décembre 2011 et publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2012.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

a) Aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la commission paritaire pour la marine marchande;

b) Aux marins subalternes détenteurs d'un brevet et d'un certificat STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) valide, et qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Sont exclus de la présente convention collective de travail:

a) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui, pour ces navires, ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge.

b) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du "transport maritime".

Article 2

L'article 34 de la convention collective de travail du 8 mai 2003 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société belge sera remplacé par le texte suivant:

"Art. 34. Lors de l'engagement, les marins subalternes ont droit à une intervention de l'armateur pour les autres frais de voyage. Il s'agît d'un montant fixe. Ce montant dépend de la distance entre le chef lieu de la province ou ils résident et Anvers.

Pour la période du 1/2/2011 - 31/1/2013 les montants suivants sont applicables (aller simple):

Bruges:                10,28 EUR
Gand:                   6,53 EUR
Bruxelles/Louvain: 5,03 EUR
Mons:                   11,25 EUR
Hasselt:                7,95 EUR
Liège:                   11,70 EUR
Arlon:                   14,70 EUR
Namur:                 10,28 EUR
Anvers:                 2,70 EUR

Ces montants seront négociés tous les deux années.

Si l'engagement a lieu lors de l'arrivée ou du départ, l'indemnité payée est celle prévue pour l'arrivée ou le départ."

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective du 15 juillet 2009 modifiant l'article 34 de la convention collective de travail du 8 mai 2003 pour marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires. Le délai des six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/04/2011	N° d'enregistrement 104104	Début de validité 01/02/2011	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2011		Date d'enregistrement 10/05/2011
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 15/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/12/2011		Publié au Moniteur Belge du 12/01/2012
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/02/2011	31/12/2999	120104 Intervention patronale dans les frais de transport: Subalternes occupés par une société belge