160978 (CP 316.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
09/07/2020 |
N° d'enregistrement
160978 |
Début de validité
09/07/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
11/08/2020 |
Date d'enregistrement
29/09/2020 |
||
|
Champ d'application
Bateaux qui effectuent des activités de regazification, Officiers, autres que les officiers d'état-major, à savoir le 2ème officier, le 3ème mécanicien, lélectricien, le 3ème officier, le 4ème mécanicien, le 4ème officier, le 5èmemécanicien et laspirant officier automatisation, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur un bateau LNGRV ou FSRU |
|||
|
Hors du champ d'application
Prestations stand-by et aux prestations y assimilées, Employeurs et marins des entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui, pour ces navires, ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool belge des marins et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge;, Employeurs et marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du "transport maritime";, Employeurs et marins des entreprises qui exploitent des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers, Employeurs et marins des entreprises qui exploitent des navires de mer dont les activités consistent en des travaux de dragage. |
|||
|
Sujet
CCT pour des officiers autres que les officiers d'état-major inscrits sur la liste du Pool, comme prévu à l'article 1bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une compagnie belge sur des LNGRV/FSRU |
|||
|
MB Avis Dépôt
19/10/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME UNIQUE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
|||