1903 Paiement de primes à l'emploi 

(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2012
Début de validité: 01/04/2005

Une convention collective de travail relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins a été conclue le 20 avril 2005 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74708/CO/316.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er juillet 2006 et publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2006.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette C.C.T.

Article 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux :
a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande, à l'exception des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer";
b) travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime, à l'exception des travailleurs occupés par les employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport en mer".
Art. 2. La présente convention collective de travail a pour but le paiement de primes à l'emploi aux employeurs visés à l'article 1^er, a) qui emploient des marins subalternes inscrits au Pool belge des marins.
Le conseil d'administration du "Fonds professionnel de la marine marchande" peut également verser des primes à des employeurs autres que ceux visés à l'article 1^er, a) si ces employeurs emploient des marins subalternes inscrits au Pool belge des marins et s'ils interviennent dans les frais visés à l'article 5, paragraphe 3.
Art. 3. Le montant de la prime est fixé annuellement par le conseil d'administration du "Fonds professionnel de la marine marchande" et par convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 4. Les primes à l'emploi sont versées mensuellement. Si le marin subalterne n'a pas travaillé le mois complet, la prime à l'emploi est payée au prorata du nombre de jours prestés. Un mois compte 30 jours.
Pour pouvoir bénéficier des primes à l'emploi, l'armateur doit transmettre, au "Fonds professionnel de la marine marchande", le formulaire de demande joint à la présente convention collective de travail, complété et signé.

Commentaire: Voir CCT liée pour l'annexe

Art. 5. Pour l'intervention dans les frais, les employeurs visés à l'article 1^er, a) paient :
- un montant par jour et par marin ou shoreganger occupé sur des navires belges et pour lequel une déclaration a été faite à la caisse de secours et de prévoyance;
- et par jour et par marin inscrit au Pool belge des marins, occupé sur des navires étrangers et pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues.
La hauteur de ce montant est fixée annuellement par le conseil d'administration du "Fonds professionnel de la marine marchande" et par convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 6. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er avril 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et aux parties signataires.
Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président de la commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/04/2005	N° d'enregistrement 74708	Début de validité 01/04/2005	Fin validité -
Date de dépôt 22/04/2005		Date d'enregistrement 13/05/2005
Sujet paiement de primes à l'emploi de marins subalternes inscrits au pool belge des marins
MB Avis Dépôt 27/05/2005		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2006		Publié au Moniteur Belge du 03/11/2006
Mots clés RECRUTEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/04/2005	31/12/2999	1903 Paiement de primes à l'emploi