25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2010
Début de validité: 01/01/2010
Résumé (prime syndicale)
Montant
128 EUR
Conditions d'octroi
- membres, depuis au moins un an, d'une des organisations représentatives de travailleurs représentées au sein du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail;
- et inscrits au registre du personnel d'une entreprise exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage exercée est le "transport maritime".
Modalités
La prime syndicale est payée par les organisations représentatives de travailleurs à un moment à déterminer par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence pour les services de remorquage en mer".
Les employeurs visés à l'article 1er sont, à partir du 1er janvier 2010, redevables d'une cotisation de 0,38 % calculée sur le salaire brut aux travailleurs visés à l'article 1er. À partir du 1er janvier 2011, ce pourcentage est modifié en 0,31 %.
Toutes les dispositions relatives aux modalités et au moment du paiement et toutes les mesures en cas de non-paiement, telles que prévues à l'article 14 de la convention collective de travail du 2 février 2005 instituant un fonds de sécurité d'existence services de remorquage en mer et en fixant les statuts sont en vigueur.
Le montant de la cotisation patronale et de la prime syndicale peut être revu chaque année au 1er janvier par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence services de remorquage en mer".
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime syndicale aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" a été conclue le 2 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 mai 2006 et publiée au Moniteur Belge du 22 juin 2006. Elle est valable à partir du 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée.
L'article 5 concernant la cotisation redevable par les employeurs a été remplacé par une convention collective de travail du 26 juillet 2010 (enregistrée le 9 août 2010 sous le numéro 101045/CO/316; avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2010 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 25 Prime syndicale |