51 Comité restreint/Bureau de conciliation
(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00
Mise à jour: 16/04/2018
Début de validité: 13/10/2017
Ce secteur a créé un comité restreint/bureau de conciliation.
Une convention collective de travail relative aux modalités organisationnelles de fonctionnement d'un comité d'entreprise européen a été conclue le 13 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande (n° 142824/CO/316).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/10/2017 |
N° d'enregistrement
142824 |
Début de validité
13/10/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
modalités organisationnelles de fonctionnement d'un comité d'entreprise européen |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2018 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 13/10/2017 | 31/12/2999 | 51 Comité restreint/Bureau de conciliation |