53837 (CP 316.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
01/12/1999 |
N° d'enregistrement
53837 |
Début de validité
- |
Fin validité
01/01/2001 |
Date de dépôt
15/12/1999 |
Date d'enregistrement
02/02/2000 |
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Sujet
approbation des montants fixés par le Conseil d'administration en exécution de l'art 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marc |
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MB Avis Dépôt
16/02/2000 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2001 |
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION SYNDICALE |