53837 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/12/1999
N° d'enregistrement
53837
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2001
Date de dépôt
15/12/1999
Date d'enregistrement
02/02/2000
Sujet
approbation des montants fixés par le Conseil d'administration en exécution de l'art 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marc
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION SYNDICALE