55486 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/07/2000
N° d'enregistrement
55486
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
19/07/2000
Date d'enregistrement
28/08/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/10/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE