56231 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/11/2000
N° d'enregistrement
56231
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2001
Date de dépôt
23/11/2000
Date d'enregistrement
22/01/2001
Sujet
allocation complémentaire en sus des indemnités d'attente pour jours d'inactivité
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE