56232 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/11/2000
N° d'enregistrement
56232
Début de validité
-
Fin validité
08/05/2003
Date de dépôt
23/11/2000
Date d'enregistrement
22/01/2001
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE