66568 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/12/2002
N° d'enregistrement
66568
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
23/12/2002
Date d'enregistrement
20/06/2003
Sujet
approbation des montants fixés par le CA en exécution de l'article 13 des statuts du fonds professionnel de la marine marchande
MB Avis Dépôt
03/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE