67335 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/05/2003
N° d'enregistrement
67335
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
dispositions communes
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS