73942 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
73942
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2005
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
exclusion du champ d'application de certaines CCT
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)