73944 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
73944
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
15/06/2006
Date de dépôt
03/02/2005
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
pension complémentaire
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE