73945 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
73945
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
03/02/2005
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
03/10/2006
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE