74710 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2005
N° d'enregistrement
74710
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
22/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1901)