78218 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/12/2005
N° d'enregistrement
78218
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/12/2005
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2006
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE