81177 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/10/2006
N° d'enregistrement
81177
Début de validité
01/10/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2006
Date d'enregistrement
22/11/2006
Sujet
exclusion de certaines CCT et règlement d'absences
MB Avis Dépôt
04/12/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/06/2007
Mots clés
PETIT CHÔMAGE