85620 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2007
N° d'enregistrement
85620
Début de validité
01/08/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
25/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2008
Mots clés
SALAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1902)