88086 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/04/2008
N° d'enregistrement
88086
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/04/2008
Date d'enregistrement
29/04/2008
Sujet
prépension à 58 ans - professions pénibles
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION