92214 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/04/2009
N° d'enregistrement
92214
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1904)