92215 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/04/2009
N° d'enregistrement
92215
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
11/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION