97553 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/12/2009
N° d'enregistrement
97553
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2010
Mots clés
-