97554 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2009
N° d'enregistrement
97554
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
21/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2010
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1902)