99850 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2010
N° d'enregistrement
99850
Début de validité
01/02/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/05/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
statuts du Fonds professionnel de la marine marchande
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1901)