Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 05 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération des employés.

Pour les montants actualisés des différentes primes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Employés

1. Barèmes

Les rémunérations mensuelles minimales et effectives des employés sont majorées de 1,1% au 1er janvier 2020.

Barèmes pour les représentants-vendeurs

• les représentants-vendeurs sans commission bénéficient du barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4.
• les représentants-vendeurs avec commissions bénéficient d'un barème minimum fixe indexé, de 2257,48 EUR depuis le 1er octobre 2018. En tout état de cause, la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4.

Commentaire: pour les appointements minimums ainsi que pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1.1. Principes

Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur. Il est élaboré sur base d'une entrée en fonction à 18 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience.

Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît.

Sont comptabilisées pour la prise en compte des années d'expérience :

• Les années d'études et les années éventuelles de service militaire;
• Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat, ...);
• Toutes les périodes de suspension de contrat de travail (crédit-temps, maternité...) ainsi que les périodes couvertes par la Sécurité Sociale et la législation sociale (chômage, maladie-invalidité,...).

Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience.

Afin de déterminer l'expérience à l'embauche, nous vous proposons d'utiliser notre déclaration d'expérience professionnelle.

2. Primes

2.1. Prime "arme"

Une prime de 0,1992 EUR bruts par heure (montant d'application depuis le 1er octobre 2018), indexée, est octroyée aux catégories 2, 3 et 4 (opérationnelles) pour des prestations avec arme sur demande de l'employeur.

2.2. Prime "stand by"

Une prime est accordée au personnel en "stand by". Cette prime s'élève à 6,05 EUR par 24 heures ou 42,35 EUR par semaine civile (montants au 1er octobre 2019). Un minimum de 3,03EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures. Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que les salaires.

On entend par "stand by" la situation du personnel opérationnel qui bien que n'étant pas de service, en vertu d'un accord préalable avec l'employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter une prestation d'intervention après alarme.

Chaque mois, la liste du personnel qui sera en "stand by" sera communiquée à la délégation syndicale. Automatiquement, le personnel figurant sur cette liste bénéficiera de la prime "stand by".

2.3. Prime de nuit

Une prime de nuit est accordée par heure prestée entre 22.00 et 06.00 heures.  Depuis le 1er janvier 2008, cette prime est équivalente à 22,5% du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

2.4. Prime de dimanche

Une prime est accordée pour les prestations effectuées les dimanches (de 00.00 à 24.00 heures).  Depuis le 1er janvier 2008, cette prime sera équivalente à 23% du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

2.5. Prime de jours fériés

Une prime spéciale est accordée durant les 11 jours fériés. Depuis le 1er janvier 2008, cette prime est équivalente à 30% du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations). Comme convenu à l'article 19, §7 de la CCT du 15 mars 2012 (A.R. 23 avril 2013 - M.B. 25 juin 2013) relative à la durée et l'humanisation du travail, cette prime est doublée à partir du 7ème jour férié presté.

Cette prime est calculée sur base du salaire réellement payé.

Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00.00 heure et se termine à 24.00 heures.

Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire:

• 11 juillet: pour la Communauté flamande;
• 27 septembre: pour la Communauté française;
• 15 novembre: pour la Communauté germanophone.

2.6. Prime de samedi

il est accordé à toutes les catégories d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00) équivalente à 18% du salaire de la catégorie SB des ouvriers.

2.7. Transporteurs de fonds

Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages.

En outre, depuis le 1er août 2001, il est accordé à tous les transporteurs de valeurs une prime par heure de prestation effective. A partir du 1er janvier 2014, cette prime est indexée de la même manière que le salaire. Au 1er octobre 2018, cette prime s'élève à 0,1061EUR.

Il est également prévu le paiement de 1/2 heure de repos par 4 heures effectivement prestées.

Depuis le 1er juillet 2003, un système de cinq jours généralisé sur base de la réglementation ONSS sera introduit pour les transporteurs de fonds.

Il est à noter que l'heure de repos prise par un travailleur, par exemple dans une banque, pour prendre son repas, n'est pas considérée comme effectivement prestée et n'est donc pas payée.

La situation des employés travaillant dans certains services tels que le C.I.T., reste particulière à certaines entreprises; en aucun cas, elle n'engendrera des obligations quelconques pour l'ensemble du secteur.

A titre indicatif, l'annexe reprend le barème des transporteurs de fonds employés.

Toutes les primes sont cumulables.

3. Divers

Depuis le 1er octobre 2011, pour les employés opérationnels qui sont occupés à temps plein, le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen (tel que défini dans la CCT relative à la durée et à l'humanisation du travail). Pour les employés opérationnels à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Pour les employés qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Pour les employés occupés à temps plein, le petit chômage est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Par salaire moyen, on entend le salaire tel que défini dans la CCT sur la durée et l'humanisation du travail.

Annexe 2 Barèmes personnel administratif

Pour la consultation des tableaux de barèmes, voir CCT liée.