070105 070106 Durée du travail: Pool flexible

Une convention collective de travail relative au pool flexible a été conclue le 10 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130084/CO/317.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs, il faut entendre à la fois les ouvriers et les employés opérationnels, de sexe masculin ou féminin, à l'exception des transporteurs de fonds.

CHAPITRE II - Définitions

Article 2

§1. Par "pool flexible", on entend une équipe permanente de travailleurs volontaires qui doivent répondre à une demande aiguë de l'employeur, en vue de l'exécution de prestations.

§2. Le pool flexible est adopté pour pouvoir faire face à des absences imprévues et à une augmentation éventuelle du volume de travail qui était difficile à prévoir.

(...)

Article 6

(...)

§4. Le temps de déplacement pour exécuter les prestations dans le cadre du pool flexible n'est pas considéré comme du temps de travail presté, sauf en cas d'application des dispositions relatives aux missions successives telles qu'elles sont prévues dans la convention collective de travail du 11 octobre 2011 relative aux frais de déplacement (106646/CO/317 - A.R. 17 juin 2013 - M.B. 4 septembre 2013).

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions générales

Article 11

§1. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application.

§2. Toutes les conventions plus favorables, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d'application.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 12

§1. En cas de contestation, les parties s'engagent à faire appel exclusivement à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir un bureau de conciliation.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.