0902 Rémunération afférente aux jours fériés - ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 22/03/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/05/2011
La rémunération afférente aux jours fériés ou jours de remplacement d'un jour férié s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 février 1993, dans lequel a été fixé le montant du salaire pour les jours fériés pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de service (Moniteur belge du 17 mars 1993).
Cette réglementation a également été reprise dans l'article 4, §2 de la CCT du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, enregistrée sous le n° 96329.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.
1. Règle générale
Pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement d'un jour férié, les ouvriers ont droit à une rémunération journalière égale à la rémunération brute des trois mois calendrier qui précèdent le jour férié ou le jour de remplacement, divisée par le nombre de jours déclarés à l'O.N.S.S. au cours de cette période.
2. Exception
Aux agents de garde engagés à temps plein et ne travaillant que cinq jours dans un régime de 6 jours/37 heures, il est garanti 37/5 fois le salaire effectivement payé.
3. Durée de validité
La disposition mentionnée au point 1, extraite de l'arrêté royal du 8 février 1993 entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est valable pour une durée indéterminée. La disposition mentionnée dans la CCT du 9 octobre 2009 entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est également valable pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96329 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/06/2011 |
Date de dépôt
19/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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