106648 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2011
N° d'enregistrement
106648
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/12/2014
Date de dépôt
14/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans, à 60 ans ou prépension à mi-temps à 55ans
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)