110317 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2012
N° d'enregistrement
110317
Début de validité
30/05/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
30/05/2012
Date d'enregistrement
23/07/2012
Sujet
chômage avec complément d'entreprise après licenciement à partir de 56 ans, 58 ans et 60 ans
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)