112577 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2012
N° d'enregistrement
112577
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/09/2014
Date de dépôt
06/12/2012
Date d'enregistrement
20/12/2012
Sujet
reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2013
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3803)