123595 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2014
N° d'enregistrement
123595
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
18/09/2014
Date d'enregistrement
25/09/2014
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence Solidarité 2ème pilier et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/10/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1902)