123955 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2014
N° d'enregistrement
123955
Début de validité
01/09/2014
Fin validité
01/04/2017
Date de dépôt
03/10/2014
Date d'enregistrement
22/10/2014
Sujet
reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial
MB Avis Dépôt
21/11/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2015
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3803)