125164 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2014
N° d'enregistrement
125164
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
04/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2202)