127094 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2015
N° d'enregistrement
127094
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
16/04/2015
Date d'enregistrement
27/05/2015
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence Solidarité 2ème pilierdu gardiennage et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1902)