127864 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2015
N° d'enregistrement
127864
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
25/06/2015
Date d'enregistrement
07/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années dont 20 ans comportant du travail de nuit
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2103)