127865 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2015
N° d'enregistrement
127865
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
25/06/2015
Date d'enregistrement
07/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise carrière longue à 56 ans ou à 58ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2104)