131937 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2015
N° d'enregistrement
131937
Début de validité
12/11/2015
Fin validité
14/09/2016
Date de dépôt
17/11/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2017
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2002)
317.00.00-00.00 (1901)