138770 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/03/2017
N° d'enregistrement
138770
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
23/03/2017
Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial
MB Avis Dépôt
02/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2017
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3803)