153644 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2019
N° d'enregistrement
153644
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans de passé professionnel - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2103)