153645 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2019
N° d'enregistrement
153645
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - travailleurs moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2105)