1601 Paiement de la rémunération des employés durant une maladie de longue durée

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 30 août 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2002 sous le n° 61395/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au paiement de la rémunération durant une maladie de longue durée.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.

             Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2        La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

(…)

CHAPITRE IV - Paiement de la rémunération durant une maladie de longue durée

Article 7

Lors d'une maladie de longue durée, les mo­dalités suivantes sont prises en considération pour le paiement de la rémunération:

1.   La rémunération mensuelle brute moyenne est ga­rantie durant le premier mois;

2.   Le cinquième, le sixième et le septième mois de la même maladie, la rémunération mensuelle brute moyenne est garantie jusqu'à concurrence de 80 p.c. et est constituée par:

a) l'intervention de la mutuelle de l'intéressé et

b) l'intervention de la société.

Le montant total des interventions ne peut pas dé­passer 80 p.c. de la rémunération mensuelle brute moyenne.

La rémunération mensuelle brute est ob­tenue par le total de la rémunération brute ordinaire déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale pour les trois mois précédant la maladie, divisé par trois.

(…)

CHAPITRE XI - Généralités

Article 29

§ 1           Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entière­ment ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§ 2       Toutes les dispositions des conventions exis­tantes, qui ne sont pas modifiées par la présente con­vention, restent d'application.

Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l'entreprise ou de la Commission paritaire pour les services de garde restent d'application.

(…)

CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 32

Sauf dispositions contraires expresses, cette convention collective de travail produit ses effets à partir du
1er janvier 2001.

Cette convention est conclue pour une durée indé­terminée.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 5 juillet 1999  enregistrée au Greffe le 6 avril 2000 sous le numéro 54596/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunéra­tion des employés.

A partir du 1er octobre 2002, elle pourra être dé­noncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre re­commandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.