161101 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2020
N° d'enregistrement
161101
Début de validité
15/03/2020
Fin validité
31/08/2020
Date de dépôt
23/09/2020
Date d'enregistrement
02/10/2020
Sujet
Mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (5201)