161883 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2020
N° d'enregistrement
161883
Début de validité
22/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Sujet
Instauration d’un régime de solidarité lié au régime de pension sectoriel – 2ème pilier
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (5201)