162712 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2020
N° d'enregistrement
162712
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
21/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2101)