168036 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/09/2021
N° d'enregistrement
168036
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
20/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Sujet
Mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du Coronavirus
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2022
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
07/11/2021