178048 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/01/2023
N° d'enregistrement
178048
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
23/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Sujet
Prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/02/2023

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2101)