182843 (CP 317.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023 |
N° d'enregistrement
182843 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
25/09/2023 |
Date d'enregistrement
06/10/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans et 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2024 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
08/10/2023 |