182843 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
182843
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
25/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans et 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
08/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2105)