182846 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
182846
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
25/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Carrière longue
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2104)